Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Acceptation des Conditions

En accédant au présent site Web (le « Site ») et en faisant appel aux services de production vidéo du Studio Privimmil, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d'Utilisation.

2. Propriété Intellectuelle du Site

Tous les textes, codes sources, chartes graphiques et conceptions logicielles présents sur ce site sont la propriété intellectuelle exclusive du Studio Privimmil et de sa société d'exploitation GREEN MARKA INFRA PRIVATE LIMITED.

3. Conditions de Service et Prix

Les tarifs indiqués sur notre site sont formulés en dollars canadiens (CAD $) et s'appliquent aux prestations réalisées sur le territoire canadien. Ces tarifs sont sujets à ajustements selon le cahier des charges technique final validé entre le client et l'équipe locale.

4. Droit d'Annulation et de Réflexion (Cooling-off Period)

Conformément aux directives de protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes, vous disposez d'un délai légal de réflexion de dix (10) jours suivant la signature de tout contrat de service à distance pour résilier votre commande sans pénalité. La demande doit être envoyée par écrit à notre adresse électronique.

5. Droit à l'Image et Droits d'Auteur Vidéos

Le Studio Privimmil s'engage à céder l'intégralité des droits patrimoniaux sur les vidéos livrées après acquittement total de la facture de production. Les rushs non retenus au montage demeurent la propriété du studio pour des raisons d'archivage sécurisé.

6. Limitation de Responsabilité

Le Studio Privimmil s'efforce de délivrer une qualité artistique optimale. Néanmoins, nous ne pouvons être tenus responsables d'éventuelles baisses de ventes ou de l'absence de retours financiers suite à la diffusion publique des vidéos produites par notre intermédiaire.

7. Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les relations contractuelles sont régies par le droit en vigueur dans l'État du Bihar, en Inde (siège de notre maison mère), tout en garantissant le respect absolu des règles impératives de protection du consommateur applicables dans la province de résidence du client au Canada.